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Pour faciliter la déclaration des données et des information par les CPC, le Secrétariat a élaboré des modèles de rapports concernant les exigences de déclarations qui font partie des résolutions adoptées par la Commission.
Les Directives pour les déclarations sont publiées par la CTOI au début de chaque année civile et sont mises à jour au cours de l’année si d’autres mesures de conservation et de gestion adoptées durant l’année entrent en vigueur.
Vous pouvez télécharger les dernières Directives pour les déclarations. (Année 2020) et le calendrier des échéances déclaratives 2020.
Accord CTOI, Article X : Rapport de mise en œuvre
"Chaque Membre de la Commission communique un exposé annuel des mesures qu'il a prises conformément au paragraphe 1 ci-dessus."
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Règlement intérieur - APPENDICE V – Le Comité d’Application - Termes de Reference et Règlement intérieur
"En préparation de la réunion du Comité d’application de la CTOI, le Secrétariat de la CTOI enverra à chaque CPC, 4 mois avant la réunion annuelle, un questionnaire standard sur l’application des diverses mesures de conservation et de gestion de la CTOI, visant à recueillir les commentaires et les réponses des CPC concernées sous 45 jours."
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"Chaque Partie contractante et Partie coopérante non contractante (ci-après dénommée « CPC ») devra soumettre (dans la mesure du possible en format électronique) au Secrétaire exécutif de la CTOI [...] la liste de ses AFV autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI."
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"Toutes les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPC) ayant des navires pêchant les thons et l’espadon dans la zone de compétence de la CTOI (ci-après appelée « la zone »), soumettront au Secrétaire, au 15 février de chaque année, une liste de leurs navires qui auront été en activité dans la zone au cours de l’année précédente et qui ont une longueur hors tout de plus de 24 m, ou ont une longueur hors tout de moins de 24 m mais opèrent dans les eaux situées en dehors de la zone économique exclusive de leur État du pavillon"
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Résolution 19/06 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche
"Chaque CPC devra, dans la mesure du possible, soumettre électroniquement au Secrétaire exécutif de la CTOI la liste des navires transporteurs qui sont autorisés à recevoir des transbordements en mer de ses LSTLV dans la zone de compétence de la CTOI."
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"Les CPC/États du pavillon devront déclarer annuellement avant le 1er janvier de l’année d’opérations à venir les senneurs qui sont servis par chaque navire auxiliaire. Ces informations seront publiées sur le site web de la CTOI afin d’être accessible à toutes les CPC et seront obligatoires."
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"Les CPC transmettent chaque année au Secrétaire, au plus tard 70 jours avant la session annuelle, une liste des navires soupçonnés de s’être livré à des activités de pêche INN dans la zone de compétence de la CTOI durant l’année en cours et l’année précédente, accompagnée des preuves existantes concernant lesdites activités INN."
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"Toutes les CPC qui délivrent à des navires battant leur pavillon des autorisations de pêcher des espèces gérées par la CTOI soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 15 février 2016, un modèle à jour de leur autorisation officielle de pêche en dehors de la juridiction nationale et mettront à jour ces informations lorsqu’elles changent."
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"Toutes les CPC qui délivrent à des navires étrangers des licences autorisant la pêche dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI, d’espèces gérées par la CTOI, par le biais d’un accord d’accès privé ou d’un accord d’accès entre gouvernements, soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI, dans les deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur de cette résolution, un modèle de la licence de pêche officielle de l’État côtier ainsi qu’une traduction dans l’une des langues officielles de la CTOI"
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"Toutes les CPC qui accordent à des navires battant un pavillon étranger des licences de pêche aux espèces gérées par la CTOI dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI (ci-après appelée « la zone CTOI »), devront soumettre au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 15 février de chaque année, une liste des navires battant pavillon étranger auxquels de telles licences auront été délivrées durant l’année précédente."
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"dans le cadre d’un accord entre gouvernements, les CPC concernées par l’accord en question devront, de façon conjointe, fournir au Secrétaire exécutif de la CTOI des informations concernant ledit accord."
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"Chaque CPC soumettra la liste de ses ports désignés, des autorités compétences ainsi que le délai de notification"
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"L’État du port transmet, dans les trois jours suivant la fin de l’inspection, par voie électronique, une copie du rapport d’inspection et, sur demande, une copie certifiée conforme de ce rapport, au capitaine et à l’État du pavillon du navire inspecté, au Secrétariat de la CTOI."
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Résolution 05/03 Concernant l’établissement d’un programme CTOI d’inspection au port
"Chaque CPC soumet électroniquement au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 1er juillet de chaque année, la liste des navires de pêche étrangers qui ont débarqué dans ses ports des thons et des thonidés capturés l’année précédente dans la zone de compétence de la CTOI. Ces informations doivent comporter la composition en poids et espèces des captures débarquées."
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Résolution 01/06 Concernant le programme CTOI de document statistique pour le thon obèse
"Les CPC qui exportent du patudo devront examiner les données d'exporation à la réception des données d'importation envoyées par le Secrétariat et faire rapport sur les résultats annuellement à la Commission."
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"Chaque partie contractante doit remettre au Secrétariat un modèle du document statistique et du certificat de réexportation requis pour les importations de thon obèse, ainsi toute information concernant la validation présentée selon le modèle spécifiée à l’annexe IV, et lui fera part, en temps opportun, de toute modification apportée à l’information transmise."
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"Les parties contractantes qui importent du thon obèse doivent transmettre chaque année au Secrétariat les données collectées dans le cadre du programme, avant le 1er avril pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année précédente, et avant le 1er octobre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours. Ces informations sont ensuite transmises par le Secrétariat à l’ensemble des parties contractantes."
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Résolution 15/03 Sur l'établissement d' un système de surveillance des navires programme ( VMS )
"Chaque CPC devra fournir au Secrétariat de la CTOI , le 30 Juin de chaque année , un rapport sur les progrès et la mise en œuvre de son programme VMS."
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Résolution 19/06 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche
"Les CPC devront déclarer chaque année, avant le 15 septembre, au Secrétaire de la CTOI :
- Les quantités par espèces transbordées au cours de l’année précédente
- La liste des LSTLV répertoriés dans le Registre de la CTOI des navires de pêche ayant effectué des transbordements au cours de l’année précédente
Télécharger le modèle de rapport (Liste des LSTLV et quantités par espèces)
- Un rapport exhaustif évaluant le contenu et les conclusions des rapports des observateurs affectés sur les navires transporteurs ayant reçu un transbordement de leurs LSTLV."
Télécharger le modèle de rapport (évaluation des rapports d'observateurs)
Résolution 19/06 Établissant un programme pour les transbordements des grands navires de pêche (Annexe 1 - Transbordement au port par des LSTV)
"La CPC du pavillon du LSTV incluera dans son rapport annuel à la CTOI les détails sur les transbordements de ses navires dans les ports étrangers."
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"Les CPC ayant des navires pêchant sur des dispositifs de concentration de poissons (DCP) soumettront à la Commission, des plans de gestion pour l’utilisation des DCP par leurs senneurs."
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Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés
"Les CPC qui importent des produits du thons et des espèces apparentées, en provenance de la zone de compétence de la CTOI, ou dans les ports desquelles ces produits sont débarqués ou transbordés, devraient recueillir et examiner toutes les données pertinentes d’importation, de débarquement ou de transbordement et transmettre chaque année à la Commission [ces] informations [sur le navire, ses armateurs, les produits, le point d'exportation...]"
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Résolution 12/04 Concernant les tortues marines
"Les CPC feront rapport à la Commission, conformément à l’Article X de l’Accord portant création de la CTOI, sur l’avancement de l’application des Directives FAO et de la présente résolution."