Résolution 16/03 Sur les suites à donner à la 2e évaluation des performances

Référence

Responsabilité

PRIOTC02.01

(para. 81)

NOTANT le paragraphe 80, la PRIOTC02 RECOMMANDE que la Commission établisse un groupe de travail ad hoc sur la modernisation de l’Accord CTOI, avec le mandat suivant :

a) Élaborer une proposition de texte pour l’Accord CTOI, qui prenne en compte les principes modernes de la gestion des pêches.

Commission & Groupe de travail ad hoc

b) Élaborer un programme de travail pluriannuel qui décrive les questions prioritaires spécifiques à discuter, en utilisant l’analyse juridique proposée en Appendice III de ce rapport, pour informer les discussions du groupe de travail.

Commission & Groupe de travail ad hoc

c) Élaborer des propositions pour permettre la participation de tous les acteurs de la pêche ayant un intérêt direct dans la CTOI.

Commission & Groupe de travail ad hoc

d) Toutes les CPC devraient participer au groupe de travail et des fonds devraient être mis à disposition pour aider à la participation des États côtiers aux réunions du groupe de travail.

Commission & Groupe de travail ad hoc

e) Le groupe de travail devrait se réunir au moins une fois par an et, dans la mesure du possible, travailler par voie électronique entre deux sessions.

Commission & Groupe de travail ad hoc

(para. 86)

États des ressources marines vivantes

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     Tout en continuant à travailler sur l'amélioration de la collecte et la déclaration des données, le Comité scientifique devrait continuer à utiliser des méthodologies d'évaluation des stocks qualitatives pour les espèces pour lesquelles il y a peu de données disponibles, y compris des approches fondées sur les risques écologiques, et à soutenir le développement et l'amélioration des techniques d'évaluation des stocks pauvres en données pour soutenir la détermination de l'état des stocks.

Comité scientifique

b)     Il faudrait clairement délimiter les dispositions sur la confidentialité et les questions d'accessibilité aux données par les scientifiques impliqués, et/ou les modifier, si nécessaire, de sorte que les analyses d'évaluation des stocks puissent être reproduites.

Comité scientifique & Commission

c)     Les présidents et vice-présidents du Comité scientifique et des groupes de travail, en collaboration avec le Secrétariat de la CTOI, devraient élaborer des principes directeurs pour la soumission des documents pour s’assurer qu'ils sont directement liés au programme de travail des groupes de travail concernés et/ou du Comité scientifique, approuvé par la Commission, tout en encourageant la présentation de questions nouvelles et émergentes.

Comité scientifique & Présidents et vice-présidents des groupes de travail

d)     Il faudrait incorporer un examen continu par les pairs et la participation d’experts scientifiques externes, en tant que meilleure pratique pour les groupes de travail et le prévoir dans le budget ordinaire de la Commission.

Comité scientifique & Commission

PRIOTC02.03 (para. 96)

Collecte et déclaration des données

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La Commission devrait faire des investissements supplémentaires dans la collecte des données et d’un renforcement des capacités ciblé, ce qui est nécessaire pour améliorer encore la fourniture et la qualité des données à l'appui des objectifs de la Commission, identifier les sources d'incertitude dans les données et travailler à réduire cette incertitude.

Commission

b)     que cela ait des implications budgétaires, le personnel du Secrétariat de la CTOI dédié à la collecte de données et aux activités de renforcement des capacités en matière de données devrait être augmenté de 3 à 5 personnes à temps plein.

Commission

c)     Le Secrétariat de la CTOI devrait faciliter les discussions avec les État côtier non-CPC et autres non-CPC pêchant dans la zone de compétence de la CTOI, pour formaliser des stratégies à long terme pour la soumission des données au Secrétariat de la CTOI, y compris tous les jeux de données historiques pertinents.

Secrétariat de la CTOI

d)     Il faudrait prendre des mesures pour avoir accès aux données à haute résolution, pour être utilisées dans les analyses conjointes, avec une protection de la confidentialité adéquate.

Secrétariat de la CTOI

e)     Lorsque les budgets et les autres ressources le permettent, il faudrait encourager la tenue de réunions de préparation des données avant les réunions d'évaluation des stocks (groupes de travail).

Comité scientifique

f)     Des moyens novateurs et/ou alternatifs de collecte et de déclaration des données devraient être étudiés et, le cas échéant, mis en œuvre, y compris un mouvement vers la collecte et la déclaration des par voie électronique pour toutes les flottilles.

Comité scientifique

PRIOTC02.04 (para. 102)

a)     La Commission devrait réexaminer le programme de suivi de l’application mené par le Comité d'application, y compris l'identification des obligations prioritaires (par exemple la communication de données en temps et heure et précises, les limites de prises-et-effort, la précision des informations fournies sur les navires de pêche autorisés, etc.).

Commission et Comité d’application

b)     me de suivi de l’application devrait réévaluer toutes les obligations prioritaires et entreprendre l'examen de l’application par obligation et par CPC. La Commission devrait publier un rapport sur l’application par chaque CPC de chaque obligation. Les rapports de toutes les missions d’application devraient être annexés au rapport sur l’application de la CPC concernée et, si la CPC a identifié un plan d'action, elle ne devrait pas être évaluée pour cette obligation.

Comité d’application

c)     La Commission devrait élaborer un mécanisme de réponse (conformément au Règlement intérieur de la CTOI (2014), Annexe V, paragraphe 3b(iv)) pour les domaines de non-application prioritaires, y compris la préparation Plans d'action de mise en œuvre qui décrivent la façon dont la CPC, au fil du temps, mettra en œuvre ses obligations et ses réponses alternatives aux graves violations des mesures de conservation et de gestion de la CTOI, en tenant compte des Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon. Les réformes du programme de suivi de la conformité devraient inclure la capacité des CPC en développement à identifier (par le biais de la préparation d'un plan de mise en œuvre) et à demander de l'aide pour les obligations auxquelles elles ne sont actuellement pas conformes, y compris, par exemple, demander  une aide au renforcement des capacités, des ressources, etc., pour lui permettre, au fil du temps, de respecter ses obligations.

Commission et Comité d’application

d)     Afin de faciliter des examens approfondis de l’application, la Commission devrait investir dans le développement et la mise en œuvre d'un programme intégré de déclaration électronique. Cela devrait inclure l'intégration automatique des données des CPC dans les bases de données du Secrétariat de la CTOI un croisement des obligations et des déclarations pour les diverses obligations, notamment relatives à la fourniture de données scientifiques.

Commission et Comité d’application

PRIOTC02.05 (para. 104)

Renforcement des capacités (collecte des données)

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La Commission devrait étendre ses missions d’aide sur les données et l’application des missions et le Secrétariat de la CTOI devrait se voir accorder une certaine autonomie pour rechercher des fonds auprès de donneurs extérieurs pour soutenir le travail approuvé par la Commission, y compris des actions de soutien et/ou des initiatives de renforcement des capacités de découlant des missions d’application et qui sont applicables à plus de deux CPC.

Commission

b)     La CTOI devrait continuer l’organisation d'ateliers visant à relier les processus scientifiques et de gestion de la CTOI. Les objectifs de cette série d'ateliers devraient être : 1) améliorer le niveau de compréhension des CPC de la CTOI sur la façon dont le processus scientifique informe le processus de gestion pour la gestion des espèces CTOI et la gestion des écosystèmes ; 2) accroître la prise de conscience des parties contractantes de la CTOI quant à leurs obligations, comme établies dans les mesures de conservation et de gestion de la Commission, qui sont fondées sur des avis scientifiques rigoureux ; 3) améliorer le processus décisionnel au sein de la CTOI ; et 4) fournir une assistance directe à l'élaboration des propositions de mesures de conservation et de gestion.

Commission & Secrétariat de la CTOI

PRIOTC02.06 (para. 106)

Espèces non-cibles La PRIOTC02 RECOMMANDE que la Commission continue d’améliorer les exigences concernant les mécanismes de collecte et de déclaration des données pour les espèces non-CTOI avec lesquelles interagissent les pêcheries de la CTOI.

Commission et Comité scientifique

PRIOTC02.07 (para. 112)

Qualité et fourniture des avis scientifiques

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     Le Comité scientifique devrait poursuivre le bon travail entrepris depuis la PRIOTC01 et s’efforcer d'apporter d'autres améliorations dans la façon dont il communique les informations sur l'état des stocks et les perspectives d'avenir pour les stocks à la Commission.

Comité scientifique & Groupes de travail

b)     Un processus d'examen par des pairs indépendants (et un mécanisme budgétaire correspondant) de l'évaluation des stocks devrait être mis en œuvre, si les activités scientifiques de la CTOI veulent être considérées comme étant en conformité avec les bonnes pratiques et maintenir un haut niveau d'assurance-qualité.

Comité scientifique & Commission

c)     Le Comité scientifique, par le biais de son Groupe de travail sur les écosystèmes et les prises accessoires, devrait poursuivre l'application des cadres de modélisation des écosystèmes.

Comité scientifique & Groupe de travail sur les écosystèmes et les prises accessoires

d)     Continuer à élaborer et à adopter des points de référence-cibles et limites robustes, et des règles d’exploitation spécifiques aux espèces ou aux pêcheries par le biais des évaluations de la stratégie de gestion, en notant que ce processus a commencé pour plusieurs espèces et est spécifié dans la résolution de la CTOI 15/10 sur des points de référence-cibles et limites et sur un cadre de décision. La résolution 14/03 [remplacée par la Résolution 16/09] sur le renforcement du dialogue entre les scientifiques et les gestionnaires des pêches bénéficiera d’une communication plus formellement structurée entre le Comité scientifique et la Commission, et d’un dialogue facilité pour améliorer la compréhension et informer la prise de décision.

Comité scientifique & Commission

e)     La Commission et ses organes subsidiaires devraient continuer à veiller à ce que le calendrier des réunions et des activités soit rationalisé de sorte que la charge de travail déjà lourde des personnes impliquées, ainsi que les contraintes budgétaires, soient prises en compte.

Commission & Comité scientifique

f)     La Commission devrait mettre pleinement en œuvre la Résolution 12/01 Sur la mise en œuvre de l'approche de précaution, de manière à appliquer l'approche de précaution, conformément aux normes agréées au niveau international, en particulier les lignes directrices énoncées dans l'ANUSP, et pour assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques, comme énoncée à l'Article V de l'Accord CTOI, notamment en veillant à ce que le l’absence d'information ou une augmentation de l'incertitude dans l'évaluation des jeux de données/des stocks ne soit pas utilisée comme justification pour retarder la prise de mesures de gestion pour assurer la pérennité des espèces CTOI et de celles qui sont affectées par les pêcheries de la CTOI.

Commission

g)     Bien qu'il y ait des implications budgétaires, le personnel du Secrétariat de la CTOI dédié à l'analyse scientifique devrait être augmenté de 2 à 4 scientifiques à plein temps.

Commission

PRIOTC02.08 (para. 123)

Adoptions de mesures de conservation et de gestion

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La Commission devrait reconnaitre la difficulté inhérente de gérer des pêcheries à petite échelle et pauvres en données, poursuivre ses efforts pour adopter des arrangements de gestion des pêches adéquats et aider les États côtiers en développement à surmonter les contraintes à leur mise en œuvre des MCG.

Commission

b)    la CTOI ne gère les principaux stocks ciblés relevant de sa compétence que par une régulation de l'effort de pêche, d'autres approches devraient être envisagées, telles que celles proposées dans les résolutions 05/01 et 14/02, y compris des limites de captures, un total autorisé des captures (TAC) ou un total autorisé d’effort (TAE).

Commission & Comité scientifique

c)   Le dialogue entre science et gestion devrait être renforcé pour améliorer la compréhension des approches moder

Commission & Comité scientifique

PRIOTC02.09 (para. 129)

Gestion de la capacité de pêche

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La CTOI devrait établir une politique plus forte sur la capacité de pêche pour prévenir ou éliminer toute capacité de pêche excédentaire, y compris des options pour geler les niveaux de capacité, en tant que mesure provisoire, pendant que des mesures de gestion alternatives sont envisagées. Comme les limites de capacité actuelles sont génériques, s’appliquent à toutes les flottes et leur capacité à contrôler la capture d'espèces particulières est limitée, il convient d'envisager des mesures de gestion alternatives, comme par exemple des fermetures spatio-temporelles, l'allocation de quotas, etc.

Commission

b)     La Commission devrait entreprendre un processus formel pour élaborer des mécanismes de transfert aux États côtiers en développement, en particulier aux moins avancés d'entre eux, afin qu’ils puissent réaliser leurs aspirations en matière de développement des flottes, dans les limites de niveaux durables.

Commission

PRIOTC02.10 (para. 133)

Compatibilité des mesures de gestion La PRIOTC02 RECOMMANDE que, si besoin, les CPC demandent l’assistance des autres CPC ou du Secrétariat de la CTOI pour les aider à évaluer les besoins juridiques pour mettre efficacement en œuvre les MCG de la CTOI, notant que ce processus a déjà été lancé avec un certain nombre de CPC de la CTOI.

Secrétariat de la CTOI & CPCs

PRIOTC02.11 (para. 136)

Allocations et opportunités de pêche La PRIOTC02 RECOMMANDE que la CTOI élabore des critères d’allocation ou toute autre mesure pertinente de manière urgente, par le biais du processus déjà établi du Comité technique sur les critères d’allocation (CTCA) et, ce faisant, réfléchisse à la prise en compte des captures des non-CPC actuelles. Ce processus ne devrait pas retarder l’élaboration et l’adoption d’autres mesures de gestion, sur la base des avis du Comité scientifique.

Commission & Comité technique sur les critères d’allocation

PRIOTC02.12 (para. 139)

Devoirs de l’État du pavillon La PRIOTC02 RECOMMANDE que toute modification ou remplacement de l’Accord CTOI devrait inclure des dispositions spécifiques sur les devoirs des membres en tant qu’États du pavillon, en se basant sur les dispositions pertinentes de l’ANUSP et en tenant compte des Directives volontaires pour la conduite de l'État du pavillon de la FAO.

Commission

PRIOTC02.13 (para. 144)

Mesures du ressort de l’État du port

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     Puisque les mesures de l'État du port sont essentielles pour le contrôle de la pêche dans la zone de compétence de la CTOI et au-delà, les CPC devraient prendre des mesures pour ratifier l'Accord de la FAO sur les mesures de l’État du port et la Commission devrait explorer les possibilités d’inclure les ports situés en dehors de la zone CTOI connus pour recevoir des captures CTOI dans l'application des mesures de l'État du port établies par la CTOI.

Commission

b)     La Commission, par le biais de ses formation sur les mesures de l’État du port, devrait soutenir la mise en œuvre, y compris par un soutien de la FAO et d'autres donateurs, des exigences de l’AMEP de la FAO et de la résolution de la CTOI 10/11 [remplacée par la Résolution 16/11] sur les mesures du ressort de  l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Commission

PRIOTC02.14 (para. 149)

Suivi, contrôle et surveillance (SCS)

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La CTOI devrait continuer à développer un système SCS complet à travers la mise en œuvre des mesures déjà en vigueur et par l'adoption de nouvelles mesures et d’outils tels qu'un éventuel système de documentation des captures, en tenant compte du processus actuellement en cours au sein de la FAO.

Commission & Comité d’application

b)     La CTOI devrait ne priorité examiner les mesures SCS, systèmes et processus de la CTOI, avec comme objectif de fournir des conseils sur l'amélioration de l'intégration des différents outils, d’identifier les lacunes et de faire des recommandations sur la façon d'aller de l'avant, en tenant compte des expériences des autres ORGP, et cet examen devrait être utilisé comme base pour le renforcement du SCS dans le but d'améliorer la capacité de la Commission à décourager la non-application et la pêche INN.

Commission & Comité d’application

PRIOTC02.15 (para. 153)

Suites données aux infractions

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     a CTOI devrait établir un système de réponses à la non-application des obligations des CPC, et de charger le Comité d'application de développer une approche structurée pour les cas d'infraction.

Commission & Comité d’application

b)     ait développer un outil de déclaration en ligne pour faciliter la déclaration par les CPC et soutenir le Secrétariat de la CTOI grâce à l'automatisation de l'identification de la non-application.

Commission & Comité d’application

c)     Les raisons de la non-application devraient être identifiés, y compris si elle est liée à la mesure elle-même, à un besoin d'assistance en matière de capacité ou si elle est intentionnelle ou répétée, et le Comité d'appl

Commission & Comité d’application

PRIOTC02.16 (para. 159)

Commission

Mesures relatives aux marchés

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La Commission devrait envisager de renforcer la mesure concernant les marchés (Résolution 10/10 Concernant des mesures relatives aux marchés) pour la rendre plus efficace.

Commission

b)     La Commission devrait envisager d'inviter les principaux États du marché, qui ne sont pas des CPC et qui sont les principaux destinataires des captures de la CTOI, comme observateurs à ses réunions, dans le but de conclure des accords de coopération.

Commission

PRIOTC02.18 (para. 169)

Capacité de pêche La PRIOTC02 RECOMMANDE que la Commission examine en priorité le non-respect des mesures relatives à la capacité de pêche, dans le cadre des mécanismes de réponse à la non-application, afin d’assurer l’exploitation durable des espèces CTOI concernées.

Commission & Comité d’application

PRIOTC02.19 (para. 175)

Prise de décision La PRIOTC02 RECOMMANDE que des processus en intersession soient utilisés (par exemple par le biais d’organes subsidiaires formels ou informels ou par des groupes de travail électroniques), afin que les propositions présentées à la Commission aient été examinées et discutées par toutes les CPC.

Commission

PRIOTC02.20 (para. 198)

Commission

PRIOTC02.21 (para. 204)

Coopération avec d’autres ORGP

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La CTOI devrait développer la reconnaissance mutuelle et étudier la possibilité de l’inscription INN croisée sur les Listes INN des autres ORGP, afin de lutter contre les activités Inn au niveau mondial.

Commission & Comité d’application

b)     La CTOI devrait élaborer des mécanismes de coopération, comme des MOU, avec d’autres ORGP, notamment SIOFA, pour travailler de manière coordonnée sur des problématiques communes, en particulier les espèces non-cibles et l’approche écosystèmes.

Commission

PRIOTC02.22 (para. 211)

Besoins particuliers des États en développement

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     Le Fonds de participation aux réunions de la CTOI devrait être reconduit et optimisé, dans le cadre du budget régulier de la Commission. Le Fonds de participation aux réunions devrait être utilisé pour aider à la participation de toutes les parties contractantes éligibles afin de parvenir à une participation plus équilibrée aux réunions scientifiques et non-scientifiques de la Commission.

Commission

b)     Le Secrétariat de la CTOI, en partenariat avec des agences et des organisations de développement, devrait élaborer un programme régional de renforcement des capacités halieutiques de 5 ans pour assurer la coordination des activités de renforcement des capacités dans la région.

Secrétariat de la CTOI & Commission

PRIOTC02.23 (para. 228)

La PRIOTC02 RECOMMANDE ce qui suit :

a)     La CTOI devrait continuer de renforcer ses actions à l’encontre des parties contractantes ne payant pas leurs contributions, y compris par le biais de missions diplomatiques visant à encourager le paiement des arriérés et par l’exploration d’autres mécanismes de recouvrement des arriérés (dettes), et collabore avec la FAO pour identifier les difficultés de recouvrement des ces arriérés de contributions.

Commission

b)     Conformément aux bonnes pratiques, la Commission devrait :

i. amender ou remplacer le Règlement financier de la CTOI (1999) de manière urgente, afin d’augmenter le contrôle des parties contractantes et du Secrétariat de la CTOI sur tous les éléments du budget, y compris des coûts de personnel, en conformité avec les bonnes pratiques en matière de gouvernance ;

ii.  envisager un système de recouvrement des coûts, comme mécanisme potentiel de financement de nouvelles activités et/ou d’activités en cours ;

iii.                  mettre en place un audit externe annuel des finances de l’organisation, avec en particulier l’accent sur la question de savoir si la CTOI gère ses ressources humaines et financières de façon efficace, y compris celles du Secrétariat de la CTOI ;

iv.                  élaborer des directives pour l’acceptation des fonds extrabudgétaires pour réaliser certains éléments du programme de travail de la Commission ou de ses organes subsidiaires ;

v.  explorer les opportunités d’amélioration de l’efficacité des contributions financières, y compris des fonds extrabudgétaires en appui au programme de travail de la Commission, y compris la possibilité de minimiser les frais de gestion de projet ;

vi.   élaborer et mettre en œuvre des procédures et des évaluation du développement du personnel, des performances et de la comptabilité, pour inclusion dans le Règlement intérieur de la CTOI (2014).

Commission & Comité permanent d’administration et des finances

c)     La Commission, en urgence, devrait décider si rester au sein de la structure de la FAO (en tant qu’organe au titre de l’Article XIV) fournit les moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs de la CTOI.

PRIOTC02.24 (para. 233)

FAO La PRIOTC02 RECOMMANDE que la CTOI devienne une entité indépendante. Ainsi, la Commission devrait décider de toute urgence, si la CTOI doit rester dans le cadre de la FAO ou devenir une entité indépendante distincte et, si besoin, entame les discussions avec la FAO sur cette question.

Commission