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La Commission des thons de l'océan Indien (CTOI),
RECONNAISSANT que les navires sans nationalité fonctionnent sans gouvernance ni surveillance ;
PRÉOCCUPÉE de ce que la pêche dans la zone de compétence de la CTOI par des navires sans nationalité porte atteinte aux objectifs de l’Accord portant création de la CTOI et au travail de la Commission ;
NOTANT les Articles 92 et 94 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) concernant le statut des navires et les devoirs des États du pavillon ;
RAPPELANT que le Conseil de la FAO a adopté un plan d'action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et a recommandé que les États adoptent des mesures conformes au droit international en ce qui concerne les navires de pêche sans nationalité impliqués dans la pêche INN en haute mer ;
RÉAFFIRMANT le paragraphe 1(i) de la Résolution de la CTOI 11/03 [remplacée par la résolution 17/03], qui stipule que les navires de pêche sans nationalité qui pêchent des thons et espèces apparentées dans la zone de compétence de la CTOI sont présumés avoir pratiqué la pêche INN ;
ADOPTE ce qui suit, au titre du paragraphe 1 de l’Article IX de l’Accord portant création de la CTOI.
Un navire sans nationalité est un navire qui, en vertu du droit international, n'a pas le droit de battre le pavillon d'un État ou, comme visé à l'Article 92 de la CNUDM, qui navigue sous pavillon de deux ou plusieurs États, en les utilisant à sa convenance.
Les navires sans nationalité qui pêchent dans la zone de compétence de la CTOI portent atteinte à l'Accord CTOI et aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et sont engagés dans la pêche INN.
Les parties contractantes (membres) et les parties coopérantes non contractantes (CNCP) sont encouragées à prendre des mesures efficaces conformément au droit international, y compris, le cas échéant, des mesures d'exécution, à l'encontre des navires sans nationalité qui se livrent ou se sont livrés à la pêche ou à des activités liées à la pêche dans la zone de compétence de la CTOI, et d'interdire à ces navires le débarquement et le transbordement du poisson et des produits de la pêche et l'accès aux services portuaires, sauf lorsqu'un tel accès est essentiel à la sécurité ou la santé de l'équipage ou à la sécurité du navire.
Les membres et CNCP sont encouragés à adopter les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, dans leur législation nationale, pour leur permettre de prendre les mesures efficaces mentionnées au paragraphe 3 pour empêcher et dissuader les navires sans nationalité de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche dans la zone de compétence de la CTOI.
Les membres et CNCP sont encouragés à partager des informations sur les navires soupçonnés d'être sans nationalité pour aider à clarifier le statut de ces navires, et sur les activités des navires sans nationalité pour informer les décisions sur des mesures pour prévenir et dissuader ces navires de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche dans la zone de compétence de la CTOI. Toute observation de navires de pêche qui sont soupçonnés d’être sans nationalité, ou dont on a la preuve qu’ils le sont, qui pourraient pêcher en haute mer de la zone de compétence de la CTOI, doit être communiqués au Secrétariat de la CTOI dès que possible par les autorités compétentes du membre ou de la CNCP dont le navire ou l'aéronef a fait l'observation. Le Secrétariat de la CTOI diffusera ces informations à tous les membres et CNCP dans les meilleurs délais et fournira à la session annuelle du Comité d'application un rapport sur toutes ces informations fournies.
Les membres et CNCP sont encouragés à coopérer avec tous les États du pavillon pour renforcer leurs capacités juridique, opérationnelle et institutionnelle à prendre des mesures contre les navires battant leur pavillon qui se livrent à la pêche ou à des activités liées à la pêche dans la zone de compétence de la CTOI, y compris l’imposition de sanctions adéquates, comme une alternative au retrait du pavillon de ces navires, ce qui rend ces navires sans nationalité.
