Résolution 18/10 Sur l’affrètement des navires dans la zone de compétence de la CTOI

Ière partie : Définitions

1. Affrètement des navires : signifie un accord ou un arrangement en vertu duquel un navire de pêche battant le pavillon d’une Partie contractante est sous-traité pendant une période définie par un opérateur d’une autre Partie contractante, sans changer de pavillon. Aux fins de la présente Résolution, la « PC affréteuse » se réfère à la PC qui détient l’allocation du quota ou les possibilités de pêche et la « CP du pavillon » se réfère à la PC dans laquelle le navire affrété est immatriculé.

IIème Partie : Objectif

2. Les accords d’affrètement pourraient être autorisés, essentiellement en tant qu’étape initiale dans le développement de la pêcherie de la nation affréteuse. La période de l’accord d’affrètement sera conforme au calendrier de développement de la nation affréteuse.

IIIème partie : Dispositions générales

3. L’accord d’affrètement de navires de pêche comportera les conditions suivantes :

3.1     La PC du pavillon a donné son consentement par écrit à l’accord d’affrètement ;

3.2     La durée des opérations de pêche faisant l’objet de l’accord d’affrètement ne dépasse pas 12 mois, cumulativement, au cours de toute année civile donnée ;

3.3     Les navires de pêche qui seront affrétés devront être immatriculés auprès des Parties contractantes et Parties coopérantes non contractantes responsables, qui donnent leur accord explicite pour appliquer les mesures de conservation et de gestion de la CTOI et pour les faire respecter par leurs bateaux. Toutes les Parties contractantes ou Parties coopérantes non contractantes du pavillon concernées exerceront de façon effective leur obligation de contrôler leurs navires de pêche pour garantir l’application des mesures de conservation et de gestion de la CTOI.

3.4     Les navires de pêche qui seront affrétés devront figurer dans le Registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI, conformément à la Résolution 15/04 de la CTOI Concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI (ou toute Résolution ultérieure la remplaçant).

3.5     Sans préjudice des responsabilités dévolues à la PC affréteuse, la PC du pavillon veillera à ce que le navire affrété respecte la Partie contractante affréteuse et la Partie contractante ou Partie coopérante non contractante du pavillon veilleront à ce que les navires affrétés respectent les mesures pertinentes de conservation et de gestion établies par la CTOI, conformément à leurs droits, obligations et juridiction dans le cadre du droit international. Si le navire affrété est autorisé par la PC affréteuse à se livrer à des activités de pêche en haute mer, la CP du pavillon est alors responsable du contrôle des activités de pêche en haute mer réalisées dans le cadre de l’accord d’affrètement. Le navire affrété déclarera les données de captures et de SNN aux PC (PC affréteuse et PC du pavillon) ainsi qu’au Secrétariat de la CTOI.

3.6     Toutes les prises, y compris les prises accessoires et les rejets, effectuées aux termes d’accords d’affrètement, ainsi que la couverture par les observateurs, seront comptabilisées sur les quotas ou possibilités de pêche de la PC affréteuse.

3.7     La PC affréteuse déclarera à la CTOI, toutes les prises, y compris les prises accessoires et les rejets, et autres informations requises par la CTOI, conformément au Mécanisme de notification d’affrètement détaillé dans la IIIème Partie de la présente Résolution.

3.8     Des systèmes de surveillance des navires (SSN) et, si approprié, des dispositifs permettant de différencier les zones de pêche, tels que des marques de poissons ou d’autres repères, seront utilisés, conformément aux mesures pertinentes de conservation et de gestion de la CTOI, aux fins d’une gestion efficace de la pêche.

3.9     Au moins 5% de l'effort de pêche des navires affrétés devraient faire l'objet d'une couverture par observateurs, mesurée de la façon spécifiée au paragraphe 2 de la Résolution 11/04 (ou de toute résolution ultérieure la remplaçant). Toutes les autres dispositions de la Résolution 11/04 s'appliquent mutatis mutandis dans le cas des navires affrétés.

3.10   Les navires affrétés devront être munis d’une licence de pêche délivrée par la PC affréteuse et ne devront pas figurer dans la Liste INN de la CTOI, établie par la Résolution 17/03 [remplacée par la Résolution 18/03] de la CTOI Visant à l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CTOI (ou toute résolution ultérieure la remplaçant) ni/ou dans la liste INN des autres Organisations Régionales de Gestion des Pêches.

3.11   Lorsqu’ils opèrent aux termes d’accords d’affrètement, les navires affrétés ne seront pas autorisés à utiliser le quota (le cas échéant) ou les droits de pêche des Parties contractantes ou Parties coopérantes non contractantes du pavillon, dans la mesure du possible. Le navire ne sera en aucun cas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d'un accord d'affrètement simultanément.

3.12   À moins que l’accord d’affrètement n’en indique autrement de façon spécifique, et conformément à la législation et règlementations nationales pertinentes, les captures des navires affrétés seront débarquées exclusivement dans les ports de la Partie contractante affréteuse ou sous sa supervision directe de façon à garantir que les activités des navires affrétés ne compromettent pas les mesures de conservation et de gestion de la CTOI.

3.13   Le navire affrété aura à tout moment à bord une copie de la documentation visée au paragraphe 4.1.

IVème Partie : Mécanisme de notification d’affrètement

4. Dans les 15 jours, ou, dans tous les cas, plus de 72 heures avant le début des activités de pêche réalisées dans le cadre d’un accord d’affrètement :

4.1       La PC affréteuse notifiera le Secrétaire exécutif de la CTOI de tout navire à identifier comme affrété, conformément à la présente Résolution, en soumettant par voie électronique, dans la mesure du possible, les informations suivantes concernant chaque navire affrété :

1. 1. Le nom (alphabets natif et latin) et l’immatriculation du navire affrété ainsi que le numéro d’identification des bateaux de l’Organisation maritime internationale (OMI) (si éligible) ;
   2. Le nom et l’adresse de contact de l’armateur ou des armateurs bénéficiaire(s) du navire ;
   3. La description du navire, y compris la longueur hors tout, le type de navire et la ou les méthode(s) de pêche à utiliser dans le cadre de l’affrètement ;
   4. une copie de l’accord d’affrètement et de toute autorisation ou licence de pêche qu’elle a délivrée au navire, y compris notamment l’allocation(s) de quota ou possibilités de pêche allouées au navire et la durée de l’accord d’affrètement;
   5. Son consentement à l'accord d'affrètement et
   6. Les mesures adoptées pour mettre en œuvre ces dispositions.

4.2     La PC ou Partie coopérante non contractante du pavillon devra fournir les informations suivantes au Secrétaire exécutif de la CTOI :

1. 1. Son consentement à l'accord d'affrètement ;
   2. Les mesures adoptées pour mettre en œuvre ces dispositions, et
   3. Son consentement à appliquer les mesures de conservation et de gestion de la CTOI.

5. Dès réception des informations requises au paragraphe 3, le Secrétaire exécutif de la CTOI diffusera toutes les informations dans un délai de 5 jours ouvrables à toutes les Parties contractantes ou Parties coopérantes non contractantes par voie de Circulaire CTOI.
6. La PC affréteuse et la PC ou Partie coopérante non contractante du pavillon informeront immédiatement le Secrétaire exécutif de la CTOI du début, de la suspension, de la reprise et de la fin des opérations de pêche réalisées dans le cadre de l’accord d’affrètement.
7. Le Secrétaire exécutif de la CTOI diffusera toutes les informations concernant la fin d’un accord d’affrètement dans un délai de 5 jours ouvrables à toutes les Parties contractantes ou Parties coopérantes non contractantes par voie de Circulaire CTOI.
8. La PC affréteuse fera part au Secrétaire exécutif de la CTOI, le 28 février de chaque année, et ce pour l’année civile précédente, des détails des accords d’affrètement conclus et réalisés aux termes de la présente Résolution, y compris l’information sur les prises effectuées et l’effort de pêche déployé par les navires affrétés ainsi que le niveau de couverture par observateurs atteint à bord des navires affrétés, en conformité avec les exigences en matière de confidentialité des données de la CTOI.
9. Le Secrétaire exécutif de la CTOI présentera chaque année un récapitulatif de l’ensemble des accords d’affrètement conclus au cours de l’année précédente à la Commission qui, à l'occasion de sa réunion annuelle, procèdera à un examen de l’application de la présente Résolution avec l’avis du Comité d’application de la CTOI.