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Mesures de Conservation et de Gestion (Recherche Avancée)

Pour chercher et consulter des mesures de conservation et de gestion (MCG), sélectionner des critères et cliquer "Chercher".
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13/06 Résolution 13/06 Sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI 4

Les CPC exigeront des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur le Registre CTOI des navires autorisés ou autorisés à pêcher en haute mer des thons ou des espèces apparentées gérés par la CTOI de relâcher promptement et indemnes, dans la mesure du possible, les requins océaniques lorsqu’ils sont amenés le long du navire avant d’être remontés à bord. Néanmoins, les CPC devraient encourager les pêcheurs à libérer les requins de cette espèce s’ils sont identifiés sur la ligne avant d’être remontés à bord.

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13/06 Résolution 13/06 Sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI 6

Les CPC devront, dans la mesure du possible, mettre en œuvre des programmes de recherche sur les requins océaniques capturés dans la zone de compétence de la CTOI afin d’identifier les zones de reproduction potentielles. Sur la base de ces programmes de recherche, les CPC devront envisager d’autres mesures appropriées.

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13/06 Résolution 13/06 Sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI 7

Les observateurs scientifiques auront le droit de prélever des échantillons biologiques (vertèbres, tissus, appareils reproducteurs, estomacs, échantillons de peau, valvules spirales, mâchoires, spécimens entiers ou leur squelette pour des travaux de taxonomie ou pour les collections des musées) sur les requins océaniques  capturés dans la zone de compétence de la CTOI et remontés morts, dans la mesure où les échantillons font partie de programmes de recherche approuvés par le Comité scientifique de la CTOI et/ou le Groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les prises accessoires (GTEPA). Afin d’obtenir cet aval, un document détaillant les objectif du programme, les nombres d’échantillons prévus ainsi que la distribution spatio-temporelle des échantillonnages devra être fourni avec la proposition. Un rapport d’avancement annuel et un rapport final devront également être fournis au Comité scientifique de la CTOI et/ou au GTEPA.

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13/06 Résolution 13/06 Sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI 8

Les CPC, en particulier celles qui ciblent les requins, devront déclarer les données concernant les requins, comme exigé par les procédures de déclaration des données de la CTOI.

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13/06 Résolution 13/06 Sur un cadre scientifique et de gestion pour la conservation des requins capturés en association avec des pêcheries gérées par la CTOI 9

Les mesures provisoires indiquées dans cette résolution seront évaluées en 2016 par le Comité scientifique de la CTOI pour qu’il puisse délivrer un avis plus adapté sur la conservation et la gestion des stocks pour examen par la Commission.

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13/09 Résolution 13/09 Sur la conservation du germon capturé dans la zone de compétence de la CTOI 1

De compiler, examiner, discuter et évaluer, en 2014 et avec l’appui de toutes les CPC concernées, la couverture et la qualité de toutes les données disponibles sur les captures et l’effort de pêche relatives aux pêcheries de germon dans la zone de compétence de la CTOI ;

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13/09 Résolution 13/09 Sur la conservation du germon capturé dans la zone de compétence de la CTOI 2

Par le biais du Groupe de travail de la CTOI sur les thons tempérés, d’examiner, durant les sessions en 2014, l’état du stock de germon, y compris par le biais de sessions de travail communes avec la communauté scientifique de l’ICCAT, afin d’améliorer la connaissance des interactions entre les populations de germon de l’océan Indien et de l’océan Atlantique ; et

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13/09 Résolution 13/09 Sur la conservation du germon capturé dans la zone de compétence de la CTOI 3

De conseiller la Commission, avant la fin 2014 :

  1. Sur les points de référence-cibles (TRP) et -limites (LRP) utilisés dans l’évaluation de l’état du stock de germon et pour l’élaboration des graphes et matrices de Kobe;
  2. Sur les mesures de gestion potentielles qui ont été examinées par le biais d’un processus d’évaluation de la stratégie de gestion (ESG). Ces mesures de gestion devront donc garantir la conservation et l’utilisation optimale des stocks, comme prévu par l’Article V de l’Accord portant création de la CTOI et, plus particulièrement, devront garantir que, le plus vite possible et au plus tard en 2020, i) le taux de mortalité par pêche ne dépasse pas le taux de mortalité par pêche permettant au stock de produire la PME et ii) la biomasse du stock reproducteur soit maintenue au moins au niveau de la PME.
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14/01 Résolution 14/01 Sur la suppression des mesures de conservation et de gestion obsolètes 1

Les mesures de conservation et de gestion suivantes, précédemment adoptées par la Commission, sont considérées comme ayant été accomplies ou obsolètes, car elles ont été remplacées par une nouvelle résolution sans avoir été supplantées, ou ne sont plus pertinentes pour la conservation et la gestion des thons et des espèces apparentées dans l’océan Indien.

Recommandations :

a) Recommandation 01/01 Concernant les programmes nationaux d’observateurs de la pêche thonière dans l’océan Indien
b) Recommandation 02/06 Concernant l’application de la résolution concernant le registre des navires de la CTOI
c) Recommandation 03/04 Concernant l’amélioration de l’efficacité des mesures de la CTOI visant à éliminer les activités INN dans la zone de compétence de la CTOI
d) Recommandation 03/05 Concernant les mesures commerciales
e) Recommandation 03/06 Recommandation pour commander un rapport sur les options de gestion pour les thons et les thonidés
f) Recommandation 05/06 Concernant les termes de références pour un Groupe de travail de la CTOI sur les options de gestion
g) Recommandation 02/07 Concernant les mesures visant à prévenir le blanchiment des captures des grands palangriers thoniers INN

Résolutions :

a) Résolution 98/03 Sur le thon rouge austral
b) Résolution 99/01 Sur la gestion de la capacité de pêche et sur la réduction des prises de thon obèse juvénile par les navires, y compris les navires battant pavillon de complaisance, qui pêchent les thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI
c) Résolution 99/03 Concernant l’élaboration d’un schéma de contrôle et d’inspection pour la CTOI
d) Résolution 00/01 Sur l’application par les membres de la CTOI des procédures obligatoires de communication des données statistiques et sur la coopération avec les parties non contractantes
e) Résolution 00/02 Sur une étude de la prédation des poissons capturés a la palangre
f) Résolution 01/04 Concernant la limitation de la capacité de pêche des navires des parties non membres de la CTOI qui pêchent le thon obèse
g) Résolution 01/07 Concernant le soutien du Plan d’action international INN
h) Résolution 02/08 Sur la conservation du thon obèse et de l’albacore dans l’océan Indien
i) Résolution 03/07 Reconnaissant la contribution de David Ardill
j) Résolution 11/01 Concernant la consolidation des résolutions et des recommandations de la CTOI

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14/01 Résolution 14/01 Sur la suppression des mesures de conservation et de gestion obsolètes 2

Les mesures de conservation et de gestion suivantes, précédemment adoptées par la Commission, sont considérées comme de nature administrative ou de procédure et seront incorporées dans le Règlement intérieur de la CTOI :

a) Résolution 98/05 Relative à la coopération avec des parties non contractantes
b) Résolution 02/09 Mise en place du comité permanent d’administration et des finances (CPAF)
c) Résolution 03/02 Sur les critères visant à l’octroi du statut de partie coopérante non contractante
d) Résolution 10/05 Sur la mise en place d’un Fonds de participation aux réunions scientifiques pour les Membres et Parties coopérantes non-contractantes en développement
e) Résolution 10/09 Concernant les fonctions du Comité d’application

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14/01 Résolution 14/01 Sur la suppression des mesures de conservation et de gestion obsolètes 3

Cette résolution remplace la Résolution 13/01 Sur la suppression des mesures de conservation et de gestion obsolètes, ainsi que les mesures de conservation et de gestion listées aux paragraphes 1 et 2.

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14/02 Résolution 14/02 Pour la conservation et la gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI 1

Les CPC mettront en œuvre le plan d’action suivant :

a) mise en place d’un système d’allocation (quotas) ou de toute autre mesure adéquate basée sur les recommandations du Comité scientifique de la CTOI pour les principales espèces-cibles sous mandat de la CTOI;
b) conseiller sur les meilleures exigences de déclaration pour les pêcheries thonières artisanales et sur la mise en place d’un système de collecte des données approprié.

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14/02 Résolution 14/02 Pour la conservation et la gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI 2

Cette Résolution remplace la Résolution 12/13 Pour la conservation et la gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 1

Toutes les CPC qui accordent à des navires  battant un pavillon étranger des licences de pêche aux espèces gérées par la CTOI dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI (ci-après appelée « la zone CTOI »), devront soumettre au Secrétaire exécutif de la CTOI, au 15 février de chaque année, une liste des navires battant pavillon étranger auxquels de telles licences auront été délivrées durant l’année précédente.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 2

Cette liste contiendra les informations suivantes sur de chaque navire :

a) Numéro CTOI ;
b) Nom et numéro d’immatriculation ;
c) Numéro OMI (si éligible) ;

Afin de laisser aux CPC le temps nécessaire pour obtenir un numéro OMI pour leurs navires éligibles qui n’en ont pas déjà un, le paragraphe 2.c sur le numéro OMI sera effectif au 1er janvier 2016. À partir de cette date, les CPC s’assureront que tous les navires de pêche qui sont inscrits sur le Registre CTOI des navires de pêche reçoivent un numéro OMI. Le paragraphe 2.c sur le numéro OMI ne s’applique pas aux navires qui ne sont pas éligibles à recevoir un numéro OMI.

d) Pavillon au moment de la délivrance de la licence ;
e) Indicatif d’appel radio international (le cas échéant) ;
f) Type de navire, longueur et tonnage brut (TB/GT) ;
g) Nom et adresse du propriétaire et/ou de l’affréteur et/ou de l’exploitant ;
h) Principales espèces cibles ; et
i) Période couverte par la licence.

En évaluant l’application du paragraphe ci-dessus, la Commission prendra en compte les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un armateur n’a pas pu obtenir de numéro OMI bien qu’il ait suivi les procédures appropriées. La CPC qui a délivré la licence au navire signalera de telles situations exceptionnelles au Secrétariat de la CTOI.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 3

Dans le cas où des CPC côtières autorisent des navires battant pavillon étranger à pêcher des espèces sous mandat de la CTOI dans les eaux de leur ZEE dans la zone CTOI, dans le cadre d’un accord entre gouvernements, les CPC concernées par l’accord en question devront, de façon conjointe, fournir au Secrétaire exécutif de la CTOI des informations concernant ledit accord, dont :

a) les CPC participant à l’accord ;
b) la ou les période(s) couverte(s) par l’accord ;
c) le nombre de navires et les types d’engins autorisés ;
d) les stocks ou espèces autorisés à l’exploitation, y compris d’éventuelles limites de captures ;
e) le quota ou la limite de captures de la CPC à laquelle les captures seront attribuées, le cas échéant ;
f) les mesures de suivi, contrôle et surveillance requises par la CPC du pavillon et la CPC côtière concernées ;
g) les obligations de déclaration de données stipulées dans l’accord, y compris celles entre les parties concernées ainsi que celles concernant les informations à fournir à la Commission ;
h) une copie de l’accord écrit.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 4

Pour les accords en vigueur avant l’entrée en application de cette résolution, les informations spécifiées au paragraphe 3 devront être fournies au moins 60 jours avant la réunion 2013 de la Commission.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 5

Lorsqu’un accord d’accès est modifié d’une manière qui modifie une partie des informations mentionnées au paragraphe 3, ces modifications devront être promptement signalées au Secrétaire exécutif de la CTOI.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 6

Les CPC transmettront au propriétaire du navire et à l’État du pavillon les informations concernant des navires de pêche battant pavillon étranger qui ont demandé une licence dans le cadre d’un accord d’accès privé ou d’un accord d’accès entre gouvernements et auxquels la licence demandée a été refusée. Si la raison du refus est liée à une infraction à la législation de la CTOI, le Comité d’application de la CTOI devra aborder le sujet lors de sa prochaine réunion.

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14/05 Résolution 14/05 Sur un registre des navires étrangers attributaires d’une licence pêchant les espèces CTOI dans la zone de compétence de la CTOI et sur les informations relatives aux accords d’accès 7

7. Toutes les CPC qui délivrent à des navires étrangers des licences autorisant la pêche dans leur ZEE, dans la zone de compétence de la CTOI, d’espèces gérées par la CTOI, par le biais d’un accord d’accès privé ou d’un accord d’accès entre gouvernements, soumettront au Secrétaire exécutif de la CTOI, dans les deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur de cette résolution, un modèle de la licence de pêche officielle de l’État côtier ainsi qu’une traduction dans l’une des langues officielles de la CTOI, avec :

a) les termes et conditions de la licence de pêche de l’État côtier ;
b) le nom de l’autorité compétente ;
c) le nom et les informations de contact du personnel de l’autorité compétente ;
d) la signature du personnel de l’autorité compétente ;
e) le ou les tampon(s) officiel(s) de l’autorité compétente.

Le Secrétaire exécutif de la CTOI publiera le modèle de la licence de l’État côtier accompagné des informations ci-dessus  sur une page sécurisée du site Web de la CTOI, à des fins de SCS. Les informations mentionnées aux alinéas b) à e)  devront être fournies selon le format indiqué dans l’Annexe I.

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