Mesures de Conservation et de Gestion (Recherche Avancée)

L’utilisation des grands filets maillants dérivants¹ en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI est interdite.

Un navire de pêche battant pavillon d’une CPC sera considéré comme ayant utilisé de grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI s’il est trouvé en activité en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI et équipé  pour utiliser de grands filets maillants dérivants.

Les CPC incluront dans leur rapport annuel un résumé des actions de suivi, contrôle et surveillance relatives aux grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de compétence de la CTOI.

Cette mesure n’empêche en aucune cas une CPC de prendre des mesures plus restrictives pour réglementer l’usage des grands filets maillants dérivants.

prendre toutes les mesures appropriées afin :

1. d’améliorer la communication entre les CPC, la Commission et le Comité scientifique de la CTOI en établissant un dialogue permanent, par exemple par le biais de groupes de discussion électroniques ou de télé/vidéoconférence
2. d’améliorer la collecte et la déclaration au Secrétariat des données, y compris sur les prises accessoires
3. de soutenir les programmes de recherche et les projets relatifs aux besoins en informations de la Commission
4. de faciliter la participation aux réunions du Comité scientifique de la CTOI, de ses Groupe de travail de la CTOI et des autres organes scientifiques concernés des scientifiques ayant les qualifications requises
5. de contribuer à la formation des scientifiques, y compris les jeunes chercheurs

renforcer les mécanismes d’examen par les pairs au sein du Comité scientifique de la CTOI en encourageant la participation d’experts invités (par exemple d’autres ORGP ou du milieu universitaire) aux activités du Comité scientifique de la CTOI ; ces experts extérieurs seront soumis aux mêmes règles et procédures de confidentialité des données qui s’appliquent à la CTOI ;

envisager, pour atteindre les objectifs susmentionnés, d’élargir les mécanismes de contribution financière, y compris, entre autres, la contribution au « Fonds de participation aux réunions » pour les membres de la CTOI en développement, en particulier pour :

1. contribuer au développement des capacités scientifiques des CPC en développement afin d’améliorer leur participation effective aux travaux du Comité scientifique de la CTOI et de ses groupes de travail
2. fournir les ressources nécessaires au Comité scientifique de la CTOI et à ses groupes de travail, y compris une réflexion sur des modes de financement alternatifs pour la recherche

Les recommandations suivantes, précédemment adoptées par la Commission, seront révoquées dans la mesure où elles sont considérées comme ayant été accomplies ou obsolètes, car elles ont été remplacées par une nouvelle résolution sans avoir été rendues caduques, ou ne sont plus pertinentes pour la conservation et la gestion des thons et des espèces apparentées dans l’océan Indien :

1. Recommandation 01/01 Concernant les programmes nationaux d’observateurs de la pêche thonière dans l’océan Indien
2. Recommandation 02/06 Concernant l’application de la résolution concernant le registre des navires de la CTOI
3. Recommandation 03/04 Concernant l’amélioration de l’efficacité des mesures de la CTOI visant à éliminer les activités INN dans la zone de compétence de la CTOI
4. Recommandation 03/05 Concernant les mesures commerciales
5. Recommandation 03/06 Pour commander un rapport sur les options de gestion pour les thons et les
6. thonidés
7. Recommandation 05/06 Concernant les termes de références pour un Groupe de travail de la CTOI sur les options de gestion

Les parties contractantes et parties coopérantes non contractantes (CPCs) interdiront aux navires battant leur pavillon de caler intentionnellement leur senne coulissante autour d’un cétacé dans la zone de compétence de la CTOI, si l’animal a été repéré avant le début du coup de senne.